Par Me Sarah BAYE, Avocat au Barreau de Grasse

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la nullité d’une saisie n’est encourue qu’en cas d’absence totale de décompte annexé à l’acte, et non en cas de simple erreur dans le calcul des sommes réclamées. 

Autrement dit, lorsque le créancier fournit un décompte, mais que celui-ci comporte une inexactitude, la sanction n’est pas l’annulation de la mesure d’exécution : seule la réduction du montant de la saisie au quantum réellement dû peut être obtenue.

Cette solution protège à la fois les droits du débiteur – qui peut contester le montant et obtenir une rectification – et la sécurité des procédures de recouvrement, en évitant qu’une simple erreur matérielle ne conduise à l’anéantissement de toute la mesure.

L’arrêt du 26 mars 2026 (n°23‑18.348) s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle constante, qui distingue clairement les irrégularités de forme substantielles, sanctionnées par la nullité, des erreurs de calcul, sanctionnées par une simple réduction. 

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