Comment divorcer par acte d'avocat sous seing privé ou amiable ou encore anciennement consentement mutuel dans les Alpes Maritimes

Le divorce par « consentement mutuel » désormais appelée le divorce par acte d’avocat sous seing privé ou le contrat de divorce dans la doctrine, est une procédure de divorce dans laquelle les conjoints s'accordent sur les termes du divorce sans avoir besoin qu’un juge tranche les conditions du divorce.

C'est une option de plus en plus populaire car elle offre plusieurs avantages, notamment la rapidité. 

Voici les principales caractéristiques de ce divorce dit amiable :

Accord mutuel : Les conjoints doivent être d'accord sur tous les aspects du divorce, y compris la répartition des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire, et toutes les autres questions importantes mais ces points peuvent être abordés et éclaircis avec l’aide de leur avocat.

Convention de divorce : Les avocats des conjoints/époux rédigent une convention de divorce qui détaille tous les accords conclus. Cette convention doit être rédigée avec soin pour éviter des problèmes futurs. Elle comprend en réalité trois convention dans une : convention entre époux, convention des enfants et la convention de liquidation du régime matrimonial.

Avocats : Chaque conjoint doit être représenté par un avocat. Les avocats jouent un rôle important dans le processus en s'assurant que les droits de leurs clients sont protégés et en aidant à retranscrire les conditions du divorce.

Dépôt auprès du notaire : Une fois la convention de divorce finalisée, elle est signée et déposée chez un notaire selon un calendrier légal. Le notaire s'assurera d’enregistrer la convention délivrant une attestation rendant opposable aux tiers le divorce.

Pas d’audience : Contrairement à d'autres formes de divorce, il n'y a pas de comparution devant un tribunal sauf dans certains cas précis : demande d’audition de l’enfant mineur capable de discernement, élément d’extranéité dont le pays ne reconnait pas cette procédure privé de divorce…

Délai rapide : Le divorce par consentement mutuel est souvent plus rapide que d'autres types de divorce, car il évite les litiges prolongés devant le tribunal.

Le Cabinet SPECTRA AVOCATS peut vous accompagner dans cette démarche difficile en vous guidant au cours de chaque étape.

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