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Appartement duplex de 77,83 m2, avec porche, solarium, loggia, jardin privatif, parking extérieur et garage situé dans une résidence de standing sur les hauteurs de Théoule-sur-Mer, avec une vue dégagée sur la mer. La résidence dispose d'un gardien et d'une piscine. Le bien est situé dans une zone résidentielle avec peu de commerces de proximité.

Charges de copropriété : la Cour de cassation confirme en 2026 la rigueur posée en décembre 2024 Confirmation d’une jurisprudence exigeante sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534, publié au Bulletin Une ...

Indemnité d’éviction en bail commercial Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ? Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...

Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334 Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.454 Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée ...

Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste Civ. 3e, 4 déc. 2025, FS-B, n° 23-23.357 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que les obligations du bailleur de délivrer des locaux conform...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-10.767 Depuis la loi du 18 juin 2014, le locataire titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des locaux qu’il occup...

Copropriété et procédure accélérée au fond : rappel des limites du juge Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue dans le cadre strict de la procédure accélérée au fond. À ce titre, ses pouvoirs sont limités aux seules demand...

Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire : éclaircissements de la Cour de cassation du 10 décembre 2025

À CANNES, Résidence « LE BOCAGE », 24 avenue des Coteaux, UN APPARTEMENT de 4 pièces de 71,33 m² au 3ème étage du bâtiment A, composé d’une cuisine et 2 pièces donnant au sud, 2 pièces donnant à l’ouest, sdb, W.C., dégagement et UNE CAVE

Dans un ensemble immobilier sis à CANNES (06400), 17 avenue de Lerins –12 rue Calude Pons, Cadastré section CE numéro 161, lieudit « 17 avenue de Lerins » pour 01a 80ca savoir :  LOT NUMÉRO CINQ (5) : un APPARTEMENT de 79,37 m² au 1er étage comprenant : séjour/ cuisine, deux chambres avec salle d’eau/ WC  chacune, dégagement, terrasse OCCUPATION : meublé mais vide de toute occupation.   VISITES : vendredi 6 juin 2025 à 14h30    lundi 16 juin 2025 à 14h30

Contester une résolution d'un procès-verbal d'Assemblée Générale de Coproriété, au délà de devoir être copropriété ayant la qualité d'opposant ou défaillant, d'agir dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV par le syndic, il faut des moyens d'annulation.

Les modifications apportées par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 au délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet d’altérer les délais stipulés dans les clauses contractuelles des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Avocat en Saisie Immobilière (Tribunal Judiciaire de Grasse) Maître Sarah BAYE, Avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit bancaire et en matière de saisie immobilière, notamment devant le Tribunal Judiciaire de Grasse. Elle offre son expertise aux banques, syndics de copropriété et autres créanciers pour la mise en œuvre de procédures de saisie immobilière, en veillant au respect scrupuleux des normes juridiques et à la sécurité juridique des opérations.

La Loi LE MEUR : un tournant dans la régulation du marché immobilier La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Loi LE MEUR », a été promulguée. Cette réforme vise à renforcer les mécanismes de régulation du secteur immobilier, en réponse aux tensions grandissantes sur le marché locatif,...

Le préjudice d'anxiété confirmé mais strictement encadré par la Cour de cassation Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de préjudice d'anxiété en posant des conditions strictes à son indemnisation. Selon cet arrêt, constitue un préju...

Décr. n° 2025-228, 10 mars 2025, JO 12 mars

La prohibition du formalisme excessif, telle qu'appliquée par la Cour de cassation, vise à garantir que les règles procédurales ne deviennent pas des obstacles disproportionnés à l'accès à la justice. Cette approche est en partie influencée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui condamne les excès de formalisme au nom du droit à un procès équitable. Les implications pour la pratique juridique sont significatives. Les avocats et les juges doivent naviguer entre le respect des exigences procédurales et la flexibilité nécessaire pour éviter des décisions injustes basées sur des erreurs formelles mineures. Cela nécessite une évaluation prudente de chaque cas pour déterminer si une irrégularité procédurale justifie réellement une sanction aussi sévère que l'irrecevabilité. L'arrêt Civ. 2e, 12 décembre 2024, souligne l'importance de la prohibition du formalisme excessif dans la procédure d'appel à jour fixe. Il rappelle aux praticiens du droit la nécessité de maintenir un équilibre entre la rigueur procédurale et l'équité, afin de garantir un accès effectif à la justice.

L'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié, joue un rôle crucial dans la rationalisation de la procédure d'appel. Il impose une discipline rédactionnelle aux parties, ce qui facilite le travail des juges et contribue à une justice plus efficace et équitable.  L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 en est une illustration concrète, soulignant l'importance de la structuration des écritures pour une bonne administration de la justice.

Sur la Commune de CANNES (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « RESIDENCE VALLOMBROSA », immatriculé sous le numéro AD9196395, situé 28 boulevard Vallombrosa, cadastré Section AW n°0091, lieudit « 28 Bd Vallombrosa » pour 05 a et 03 ca, savoir : Lot n°111 - Un appartement de 25,01 m2 au deuxième étage, auquel on accède par l’entrée B, à gauche sur le palier, composé de : séjour-cuisine, chambre, salle d’eau et water-closet. Et les 38/1.000èmes des parties communes générales.

Sur la Commune de CANNES (06400), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « L’HORLOGE », 17 et 19 rue Boucicaut, 25 rue du Docteur Calmette et 42 rue Leon Noel, cadastré Section CS n°63, lieudit 17 B rue Boucicaut, pour 10 a et 15 ca, élevé sur rez-de-chaussée et cours, pour partie de six étages, avec bâtiment intérieur élevé sur rez-de-chaussée de six étages et surmonté d’une tour dans laquelle est installée une horloge séparée du bâtiment intérieur par une courette, savoir : - Lot numéro deux cent soixante-six (266) : Un studio de 25,87 m2 avec kitchenette, douche avec water-closet, placard, déterminé sous liseré vert au plan du troisième étage. Et les cinq/mille vingt-septièmes (5/1027èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. - Lot numéro deux cent vingt-sept (227) : Une cave déterminée sous teinte grise au plan du rez-de-chaussée. Et les zéro virgule trois /mille vingt-septièmes (0,3/1027èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.

Civ. 2e, 10 oct. 2024, F-B, n° 22-22.642 Civ. 2e, 10 oct. 2024, F-B, n° 22-23.393   La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit l'extension des conséquences du revirement jurisprudentiel initié par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023, qui a consacré la dissociation entre les...

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

Cet arrêt illustre l'équilibre instauré par le régime des obligations : le vendeur, même fautif, conserve sa créance de restitution, tandis que l’acheteur de bonne foi n’est redevable qu’à partir de la formalisation de la demande. L’indemnisation du préjudice par le jeu de la responsabilité civile complète ce dispositif, offrant une réponse cohérente aux enjeux soulevés par l'annulation d'une vente. Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 23-16.270