Avocat en droit des affaires à Cannes Alpes-Maritimes
Droit Commercial et des Affaires - Spectra Avocats - Leur expertise au Barreau de Grasse
Les Avocats Fondateurs de SPECTRA AVOCATS, Sophie LESAGE et Sarah BAYE vous accompagnent en matière de :
- Baux professionnels ou commerciaux (rédaction d’actes, avenants, renouvellement, fixation de valeur locative, acquisition et cession de fonds de commerce, cession de baux, d’actions, de parts sociales, cession de droit au bail, indemnité d’éviction, règlement des litiges post-cession de fonds de commerce)
- Responsabilité contractuelle et délictuelle (conclusion, exécution et rupture des relations commerciales, concurrence déloyale, recouvrement de créances)
- Procédures collectives et entreprises en difficulté (déclarations de créances, actions en revendication, relevés de forclusion, contestations de créances, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, dissolution de sociétés),
- Création d’entreprises et suivi juridique (rédaction de statuts, clauses statutaires, contrats, immatriculation de la société, approbation des comptes, assemblées générales, conseil d’administration)
Indemnité d’éviction en bail commercial
Indemnité d’éviction en bail commercial
Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ?
Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...
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Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste
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Civ. 3e, 4 déc. 2025, FS-B, n° 23-23.357
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que les obligations du bailleur de délivrer des locaux conform...
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Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit
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Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334
Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.454
Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée ...
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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale
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Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-10.767
Depuis la loi du 18 juin 2014, le locataire titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des locaux qu’il occup...
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Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire
Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire : éclaircissements de la Cour de cassation du 10 décembre 2025
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Avocat en droit commercial pour un bail précaire à ANTIBES
Avocat en Droit Commercial pour un Bail Précaire à Antibes met en lumière l'importance de comprendre les enjeux juridiques des baux commerciaux temporaires. À Antibes, une assistance juridique spécialisée est cruciale pour naviguer dans les clauses complexes et protéger les intérêts des parties. Consultez un avocat pour des conseils précis et des accords solides.
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Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!
Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!
Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974)
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...
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Doit-on se faire aider d'un avocat lors d'une cession d'un fonds de commerce à Cannes ?
Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations a...
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LISTE INDICATIVE ET RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte...
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