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Indemnité d’éviction en bail commercial Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ? Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...

Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334 Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.454 Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée ...

Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste Civ. 3e, 4 déc. 2025, FS-B, n° 23-23.357 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que les obligations du bailleur de délivrer des locaux conform...

Charges de copropriété : la Cour de cassation confirme en 2026 la rigueur posée en décembre 2024 Confirmation d’une jurisprudence exigeante sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534, publié au Bulletin Une ...

Copropriété et procédure accélérée au fond : rappel des limites du juge Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue dans le cadre strict de la procédure accélérée au fond. À ce titre, ses pouvoirs sont limités aux seules demand...

Contester une résolution d'un procès-verbal d'Assemblée Générale de Coproriété, au délà de devoir être copropriété ayant la qualité d'opposant ou défaillant, d'agir dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV par le syndic, il faut des moyens d'annulation.

Le préjudice d'anxiété confirmé mais strictement encadré par la Cour de cassation Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de préjudice d'anxiété en posant des conditions strictes à son indemnisation. Selon cet arrêt, constitue un préju...

Civ. 2e, 10 oct. 2024, F-B, n° 22-22.642 Civ. 2e, 10 oct. 2024, F-B, n° 22-23.393   La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit l'extension des conséquences du revirement jurisprudentiel initié par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023, qui a consacré la dissociation entre les...

Bienvenue chez SPECTRA AVOCATS, votre cabinet de référence à Cannes pour toute affaire juridique liée aux dommages corporels résultant d'un accident de la route. Dans un monde où la sécurité est cruciale, notre équipe d'experts se tient prête à vous fournir une représentation juridique exceptionne...

Appartement duplex de 77,83 m2, avec porche, solarium, loggia, jardin privatif, parking extérieur et garage situé dans une résidence de standing sur les hauteurs de Théoule-sur-Mer, avec une vue dégagée sur la mer. La résidence dispose d'un gardien et d'une piscine. Le bien est situé dans une zone résidentielle avec peu de commerces de proximité.

À CANNES, Résidence « LE BOCAGE », 24 avenue des Coteaux, UN APPARTEMENT de 4 pièces de 71,33 m² au 3ème étage du bâtiment A, composé d’une cuisine et 2 pièces donnant au sud, 2 pièces donnant à l’ouest, sdb, W.C., dégagement et UNE CAVE

Dans un ensemble immobilier sis à CANNES (06400), 17 avenue de Lerins –12 rue Calude Pons, Cadastré section CE numéro 161, lieudit « 17 avenue de Lerins » pour 01a 80ca savoir :  LOT NUMÉRO CINQ (5) : un APPARTEMENT de 79,37 m² au 1er étage comprenant : séjour/ cuisine, deux chambres avec salle d’eau/ WC  chacune, dégagement, terrasse OCCUPATION : meublé mais vide de toute occupation.   VISITES : vendredi 6 juin 2025 à 14h30    lundi 16 juin 2025 à 14h30