Services juridiques en droit de la copropriété et immobilier par cabinet Spectra Avocats à Cannes
Droit de la copropriété - Spectra Avocats - Leur expertise au Barreau de Grasse
Les Avocats Fondateurs de SPECTRA AVOCATS, Sophie LESAGE et Sarah BAYE vous accompagnent en matière de :
- règles de fonctionnement de votre immeuble, règlement de copropriété, destination de l’immeuble et droits des autres copropriétaires, répartition des charges de copropriété,
- élection, mandat et responsabilité du syndic, responsabilité des membres du conseil syndical,
- locations saisonnières, de courte durée, exercice d’une activité libérale, professionnelle ou commerciale,
- usage et jouissance des parties privatives et communes, répartition des charges entre propriétaires, droits et obligations des copropriétaires,
- organisation et tenue des assemblées générales, nullité ou confirmation desdites assemblées,
- travaux communs ou privatifs, répartition des charges de copropriété,
- litiges entre copropriétaires, avec le syndic et/ou avec la copropriété,
- scission de copropriété,
- troubles collectifs, sinistres, gestion des litiges avec la copropriété ou entre copropriétaires.
MISE EN DEMEURE 19-2 ! en copropriété : Confirmation d’une jurisprudence exigeante sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Charges de copropriété : la Cour de cassation confirme en 2026 la rigueur posée en décembre 2024
Confirmation d’une jurisprudence exigeante sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534, publié au Bulletin
Une ...
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Copropriété et procédure accélérée au fond : rappel des limites du juge
Copropriété et procédure accélérée au fond : rappel des limites du juge
Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue dans le cadre strict de la procédure accélérée au fond. À ce titre, ses pouvoirs sont limités aux seules demand...
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Assemblée générale de copropriété : 18 causes fréquentes de nullité
Contester une résolution d'un procès-verbal d'Assemblée Générale de Coproriété, au délà de devoir être copropriété ayant la qualité d'opposant ou défaillant, d'agir dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV par le syndic, il faut des moyens d'annulation.
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AIR BNB / Coprorpriété - Loi LEMEUR du 19 novembre 2024
La Loi LE MEUR : un tournant dans la régulation du marché immobilier
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Loi LE MEUR », a été promulguée.
Cette réforme vise à renforcer les mécanismes de régulation du secteur immobilier, en réponse aux tensions grandissantes sur le marché locatif,...
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COPROPRIETE DEGRADEE - Décr. n° 2025-228, 10 mars 2025, JO 12 mars
Décr. n° 2025-228, 10 mars 2025, JO 12 mars
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Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.
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Mise en demeure article 19-2 - Avis de la Cour de cassation sur le recouvrement de charges (Avis n°15013 du 12 décembre 2024 n°24-70.007)
La Cour de cassation a rendu un avis récent sur la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété, en lien avec les procédures de recouvrement de charges impayées.
Dans l'affaire, un syndicat de copropriétaires a lancé une procédure accélérée dev...
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Avocat en Droit de la Copropriété pour Vente d'Appartement à Grasse
La vente d'un appartement à Grasse peut s'avérer être une démarche complexe, notamment en ce qui concerne les aspects juridiques liés à la copropriété. Dans ce contexte, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété est essentiel pour garantir une transaction fluide et sécurisée. S...
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Avocat en Droit de la Copropriété pour Vente à Cannes
La vente d'un bien en copropriété à Cannes requiert une expertise spécialisée. Spectra Avocats offre un soutien juridique pointu pour garantir une transaction fluide et sécurisée. Leur équipe accompagne les propriétaires à chaque étape, veillant à la conformité légale et à la protection de leurs intérêts.
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Avocat en Droit de la Copropriété pour les Travaux à Antibes
A Antibes, ou ailleurs dans les alpes maritimes il y a de nombreuses copropriétés où des travaux sont régulièrement entrepris pour maintenir et améliorer les propriétés. Cependant, ces travaux peuvent parfois entraîner des litiges complexes entre les copropriétaires, nécessitant l'intervention d'u...
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Avocat en Droit de la Copropriété pour Litige sur Travaux Privatifs Affectant l'Aspect Extérieur de l'Immeuble à Cannes, Alpes-Maritimes
Spectra Avocats à Cannes offre une expertise juridique pointue en droit de la copropriété pour résoudre les litiges sur les travaux privatifs affectant l'aspect extérieur des immeubles. Leur équipe assure une représentation efficace devant les tribunaux et propose des solutions amiables pour protéger les intérêts des copropriétaires.
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Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge- nouvel arrêt confirmatif de janvier 2024
Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge
Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une p...
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