Bail d'habitation - Délai de 6 semaines au lieu de deux mois - commandement de payer visant la clause résolutoire.

Les modifications apportées par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 au délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet d’altérer les délais stipulés dans les clauses contractuelles des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Audit énergétique : obligations légales pour les ventes dès 2025

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

INDEMNITE D’OCCUPATION – ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE

Cet arrêt illustre l'équilibre instauré par le régime des obligations : le vendeur, même fautif, conserve sa créance de restitution, tandis que l’acheteur de bonne foi n’est redevable qu’à partir de la formalisation de la demande. L’indemnisation du préjudice par le jeu de la responsabilité civile complète ce dispositif, offrant une réponse cohérente aux enjeux soulevés par l'annulation d'une vente. Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 23-16.270

Comment acheter, vendre ou louer un bien ? Avocats mandataires en transactions immobilières

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier et ne savez pas vers qui vous tourner ? Depuis 2009, avec la loi Hoguet, les avocats peuvent agir comme mandataires en transactions immobilières. SPECTRA AVOCATS, cabinet d'Avocats spécialisés en droit immobilier à Cannes, vous acc...

Avocat en droit immobilier pour la vente d'une maison ou d'un appartement à Grasse

Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit Immobilier pour la Vente de votre Bien à Grasse Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Grasse, la recherche d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour assurer une transaction fluide et séc...

Les performances énergétiques et le logement décent : valeur constitutionnelle, un avocat à CANNES vous explique l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023

Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle. Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...

Prendre un avocat pour se défendre en cas de troubles anormaux du voisinage dans le secteur de Cannes

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme troubles anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de ...

Indemnité d’éviction en bail commercial

Indemnité d’éviction en bail commercial Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ? Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...

Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste

Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste Civ. 3e, 4 déc. 2025, FS-B, n° 23-23.357 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que les obligations du bailleur de délivrer des locaux conform...

Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit

Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334 Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.454 Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée ...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-10.767 Depuis la loi du 18 juin 2014, le locataire titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des locaux qu’il occup...

Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire

Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire : éclaircissements de la Cour de cassation du 10 décembre 2025

Avocat compétent en droit Immobilier et droit bancaire à Cannes