Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit Immobilier pour la Vente de votre Bien à Grasse
Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Grasse, la recherche d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour assurer une transaction fluide et séc...
Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle.
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme trouble anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de t...
Avocat en Droit Commercial pour un Bail Précaire à Antibes met en lumière l'importance de comprendre les enjeux juridiques des baux commerciaux temporaires. À Antibes, une assistance juridique spécialisée est cruciale pour naviguer dans les clauses complexes et protéger les intérêts des parties. Consultez un avocat pour des conseils précis et des accords solides.
Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!
Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974)
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...
Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations a...
Le droit de la construction est une matière complexe qui concerne les rapports entre le maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle une opération de construction est réalisée – celui qui commande l’exécution des travaux) et le maître d’œuvre (architectes, promoteurs, bureaux d’études,...
Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte...
Maître Sarah BAYE et Maître Sophie LESAGE défendent vos intérêts dans le contentieux locatif, à savoir le contentieux entre bailleurs et locataires.Elles interviennent en conseil et en contentieux dans les domaines suivants :- la rédaction de tous types de baux d’habitation, professionnels ou comm...
À Cannes, dans les Alpes-Maritimes, Spectra Avocats offre une expertise pointue en droit bancaire et financier. Leur équipe compétente vous guide à travers les aspects complexes de la réglementation financière, vous fournissant des conseils précis et personnalisés pour protéger vos intérêts et résoudre les litiges financiers.
Le droit bancaire regroupe le droit de la banque et du crédit, encadre l’ensemble des règles régissant les opérations bancaires et régule les litiges entre les établissements bancaires, les professionnels et particuliers.Le droit du crédit et de la consommation s’articule autour du droit civil et ...
Les voies d’exécution sont l’ensemble des moyens dont dispose un créancier pour prendre des mesures conservatoires, aux fins de garantir sa créance et en sécuriser le paiement avant le litige, et les convertir en mesures d’exécution forcée lors de l’obtention d’un titre exécutoire, à savoir une dé...