Indemnité d’éviction en bail commercial

Indemnité d’éviction en bail commercial Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ? Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...

Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste

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Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit

Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334 Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.454 Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée ...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-10.767 Depuis la loi du 18 juin 2014, le locataire titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des locaux qu’il occup...

Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire

Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire : éclaircissements de la Cour de cassation du 10 décembre 2025

Avocat en droit commercial pour un bail précaire à ANTIBES

Avocat en Droit Commercial pour un Bail Précaire à Antibes met en lumière l'importance de comprendre les enjeux juridiques des baux commerciaux temporaires. À Antibes, une assistance juridique spécialisée est cruciale pour naviguer dans les clauses complexes et protéger les intérêts des parties. Consultez un avocat pour des conseils précis et des accords solides.

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas! Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974) Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...

Doit-on se faire aider d'un avocat lors d'une cession d'un fonds de commerce à Cannes ?

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations a...

LISTE INDICATIVE ET RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte...

Il est désormais clairement admis qu’on peut demander à un juge… de juger

La Cour de cassation vient de mettre fin à une pratique qui compliquait inutilement la vie des plaideurs et de leurs avocats : il est désormais clairement admis qu’on peut demander à un juge… de juger. : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-18.239. Le Cabinet SPECTRA AVOCATS reste à votre disposition pour vous accompagner.

L’erreur de décompte n’emporte pas la nullité de la saisie, seulement sa réduction.

L’erreur de décompte n’emporte pas la nullité de la saisie, seulement sa réduction. Un avocat à CANNES vous conseille – Sarah BAYE, Specra Avocats

AVOCAT EN DROIT BANCAIRE ET SAISIE IMMOBILIERE A CANNES ET ALENTOURS (TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE)

Avocat en Saisie Immobilière (Tribunal Judiciaire de Grasse) Maître Sarah BAYE, Avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit bancaire et en matière de saisie immobilière, notamment devant le Tribunal Judiciaire de Grasse. Elle offre son expertise aux banques, syndics de copropriété et autres créanciers pour la mise en œuvre de procédures de saisie immobilière, en veillant au respect scrupuleux des normes juridiques et à la sécurité juridique des opérations.

Avocat compétent en droit Immobilier et droit bancaire à Cannes