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DE L'IMPORTANCE DE LA STRUCTURATION DES ECRITURES
L'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, introduit un principe de structuration des écritures des parties dans le cadre de la procédure d'appel.
Ce principe vise à améliorer la clarté et l'efficacité des débats en délimitant précisément les prétentions sur lesquelles la cour d'appel doit statuer et les moyens qu'elle doit prendre en considération.
En d'autres termes, cet article impose aux parties de structurer leurs conclusions de manière à ce que les prétentions soient clairement énoncées dans le dispositif, et les moyens de droit et de fait soient développés dans la partie discussion des conclusions.
L'impact de cette structuration sur la procédure d'appel est significatif. En effet, elle permet de concentrer l'attention de la cour d'appel sur les éléments essentiels du litige, évitant ainsi la dispersion des débats sur des points accessoires ou mal formulés. Cela contribue à une meilleure administration de la justice en rendant les décisions plus prévisibles et en réduisant les risques d'erreurs judiciaires.
L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 illustre l'application de ce principe :
Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.911, B : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049989148/
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel, en n'examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion des conclusions à l'appui des prétentions énoncées au dispositif, n'a pas à solliciter les observations préalables des parties si elle ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu'elle aurait soulevé d'office. Cette décision confirme que la cour d'appel est tenue de statuer uniquement sur les moyens clairement articulés par les parties, renforçant ainsi le rôle de l'article 954 alinéa 3, dans la structuration des débats en appel.
En conclusion, l'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié, joue un rôle crucial dans la rationalisation de la procédure d'appel. Il impose une discipline rédactionnelle aux parties, ce qui facilite le travail des juges et contribue à une justice plus efficace et équitable.
L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 en est une illustration concrète, soulignant l'importance de la structuration des écritures pour une bonne administration de la justice.
