LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE – UN AVOCAT A CANNES VOUS CONSEILLE

La procédure de saisie immobilière permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer une somme d’argent par la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur.

Elle comprend plusieurs étapes :

1. Délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière :

A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose d’un délai de huit jours pour régler sa dette.

2. Établissement d’un procès-verbal descriptif des lieux :

A l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l’huissier instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description.

3. Publication du commandement :

Dans un délai de deux mois à compter de sa signification, le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au Service de Publicité Foncière du lieu de situation de l’immeuble.

4. Assignation devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier doit assigner son débiteur à comparaître à une audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution compétent.

Cette audience intéresse le débiteur et les créanciers inscrits auxquels le commandement de payer valant saisie immobilière est dénoncé. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

5. Dépôt du cahier des conditions de vente :

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du Juge de l’Exécution un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente.

6. Audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution :

A l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution examine la validité de la saisie, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable, à la demande du débiteur, ou en ordonnant la vente forcée.

Si le Juge de l’Exécution autorise la vente amiable, il fixe un prix fixe en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu et indique la date à laquelle l’affaire devra être rappelée devant lui, dans un délai maximum de quatre mois.

Si au jour de cette audience de rappel, le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition, il pourra obtenir un délai supplémentaire de trois mois pour signer l’acte authentique de vente.

Après ce délai de trois mois, si le Juge de l’Exécution constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, la vente du bien sera définitive. En revanche, si le Juge de l’Exécution constate que les conditions fixées pour la vente du bien ne sont pas remplies, il ordonna la vente forcée du bien.

Le Juge de l’Exécution fixera la date de l’audience d’adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois et déterminera les modalités de visite du bien.

7. Jugement d’adjudication

Les enchères se déroulent sous la direction du Juge de l’Exécution à l’audience d’adjudication.

La vente est sollicitée par le créancier poursuivant ou, à défaut, par tout créancier inscrit subrogé dans les poursuites.

L’adjudication permet d’attribuer l’immeuble saisi, après sa mise aux enchères publiques, à la personne qui offre le prix le plus élevé.

Dans un délai de dix jours qui suit la vente aux enchères, toute personne peut faire une surenchère qui doit être d’au moins 10% du prix principal de la vente.

8. Publication du titre de vente :

Le jugement d’adjudication emporte vente forcée.

Cette vente est constatée dans un acte établi par le greffe, qui constitue le titre de vente.

Après paiement des frais de procédure, des droits de mutation et du prix de vente, le titre de vente est délivré à l’adjudicataire qui le publie pour rendre la vente opposable à tous.

La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

Pour de plus amples informations relatives aux étapes de la procédure de saisie immobilière, n’hésitez pas à consulter le site Internet de Maître Sarah BAYE, Avocat au Barreau de GRASSE ou à contacter directement le cabinet d’Avocat à CANNES au 04.93.68.54.47.