LES VOIES D'EXECUTION – UN AVOCAT A CANNES VOUS CONSEILLE

Les voies d’exécution sont l’ensemble des moyens dont dispose un créancier pour prendre des mesures conservatoires, aux fins de garantir sa créance et en sécuriser le paiement avant le litige, et les convertir en mesures d’exécution forcée lors de l’obtention d’un titre exécutoire, à savoir une décision de justice ou un acte authentique lui permettant de recouvrir ses créances.

Le Code des procédures civiles d’exécution offre au créancier un large choix de procédures pour faire exécuter la décision de justice rendue en sa faveur.

Afin de choisir une procédure civile d’exécution, il convient de tenir compte de plusieurs critères : la nature de l’obligation du débiteur, le quantum de la créance à recouvrer et le profil du débiteur poursuivi. 

Maître Sarah BAYE intervient aux intérêts des créanciers aux fins de garantir leurs créances, mais également des débiteurs, qui peuvent contester ces mesures d’exécution et en obtenir mainlevée devant le Juge de l’Exécution.

Elle agit dans le cadre de la mise en place de mesures conservatoires et sûretés, des procédures de recouvrement, de la défense en cas d’action en responsabilité, du contentieux de l’exécution, des procédures de purge d’hypothèques, et enfin des procédures de saisies immobilières et de distribution.

Il existe de nombreuses procédures civiles d’exécution, notamment :

- les saisies conservatoires des meubles, des créances, des droits d’associé et encore de biens placés dans un coffre-fort,
- l’inscription provisoire et définitive de nantissement sur un fonds de commerce,
- l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire et définitive sur un bien immobilier,
- les saisies attributions de comptes bancaires, de loyers, de meubles,
- les saisies des rémunérations,
- les saisies ventes de meubles, véhicules, œuvres d’art,
- les saisies immobilières,
- l’injonction de faire et de payer,
- la procédure d’expulsion.

Pour de plus amples informations relatives aux voies d'exécution, n’hésitez pas à contacter Maître  Sarah BAYE, Avocat fondatrice de SPECTRA AVOCATS au Barreau de GRASSE, ou à contacter directement le cabinet sis Le Concordia, 26, rue Hoche à 06400 CANNES.