cliquez sur les images pour les agrandir
Rentes perçues par la victime et déficit fonctionnel permanent : nouvelles itérations des revirements jurisprudentiels
Civ. 2e, 10 oct. 2024, F-B, n° 22-22.642
Civ. 2e, 10 oct. 2024, F-B, n° 22-23.393
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit l'extension des conséquences du revirement jurisprudentiel initié par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023, qui a consacré la dissociation entre les rentes versées à la victime et la réparation du déficit fonctionnel permanent. Ce revirement a déjà permis de mettre fin à une jurisprudence controversée initiée en 2009.
Dans deux décisions du 10 octobre 2024 (n° 22-22.642 et n° 22-23.393), la Cour étend cette analyse à deux nouvelles prestations : la pension d’invalidité des travailleurs indépendants et la rente viagère d’invalidité prévue par l’article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces prestations, qualifiées de « nature hybride », sont désormais imputées uniquement sur les postes liés aux pertes de gains professionnels futurs et à l’incidence professionnelle, et non sur le déficit fonctionnel permanent.
Cette évolution s’appuie sur le caractère forfaitaire des rentes concernées, qui ne permet pas une indemnisation spécifique d’un préjudice personnel comme le déficit fonctionnel. Bien que les deux arrêts présentent des différences dans leurs motifs, ils convergent vers une justification commune, renforçant la cohérence de la jurisprudence.
Ces décisions marquent une nouvelle étape dans l'alignement des solutions juridiques applicables aux différentes prestations, en réponse aux critiques doctrinales formulées depuis plusieurs années.
La Cour de cassation inscrit ainsi ces arrêts dans une dynamique globale visant à mieux articuler les régimes de réparation et les textes applicables.
