AIR BNB / Coprorpriété - Loi LEMEUR du 19 novembre 2024

La Loi LE MEUR : un tournant dans la régulation du marché immobilier

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Loi LE MEUR », a été promulguée.

Cette réforme vise à renforcer les mécanismes de régulation du secteur immobilier, en réponse aux tensions grandissantes sur le marché locatif, particulièrement dans les zones dites « tendues ».

L’objectif principal de cette loi est de lutter contre l’éviction progressive des résidents permanents dans ces zones en incitant à la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée.

Elle entend ainsi favoriser l’installation de résidences principales en dotant les élus locaux de pouvoirs réglementaires élargis et en limitant les avantages fiscaux accordés aux locations touristiques.

Ce nouveau dispositif législatif apporte des modifications substantielles à plusieurs textes majeurs, parmi lesquels la loi du 6 juillet 1989, la loi du 10 juillet 1965, ainsi que le Code général des impôts, le Code de l’urbanisme, le Code de la construction et de l’habitation et le Code du tourisme.

Les principales mesures de la loi :

1/ Instauration d’une obligation de déclaration et d’enregistrement des locations
2/ Révision du régime fiscal des locations meublées de tourisme
3/ Introduction de critères de performance énergétique pour ces logements
4/ Limitation de la durée maximale de location et mise en place d’une cartographie contraignante
5/ Renforcement des pouvoirs des copropriétés pour réguler les locations de type « Airbnb »

Le Cabinet SPECTRA AVOCATS reste à votre disposition pour vous accompagner.