Avocat en Droit de la Copropriété pour Vente d'appartement a Grasse

Copropriété et procédure accélérée au fond : rappel des limites du juge Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue dans le cadre strict de la procédure accélérée au fond. À ce titre, ses pouvoirs sont limités aux seules demand...

Spectra Avocats à Cannes offre une expertise juridique pointue en droit de la copropriété pour résoudre les litiges sur les travaux privatifs affectant l'aspect extérieur des immeubles. Leur équipe assure une représentation efficace devant les tribunaux et propose des solutions amiables pour protéger les intérêts des copropriétaires.

Contester une résolution d'un procès-verbal d'Assemblée Générale de Coproriété, au délà de devoir être copropriété ayant la qualité d'opposant ou défaillant, d'agir dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV par le syndic, il faut des moyens d'annulation.

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété collective d’un immeuble divisé en plusieurs lots, tels que des appartements, des bureaux ou des commerces. Il établit les règles et les droits des copropriétaires ainsi que les obligations qui en découlent. La ...

A Antibes, ou ailleurs dans les alpes maritimes il y a de nombreuses copropriétés où des travaux sont régulièrement entrepris pour maintenir et améliorer les propriétés. Cependant, ces travaux peuvent parfois entraîner des litiges complexes entre les copropriétaires, nécessitant l'intervention d'u...

La Cour de cassation a rendu un avis récent sur la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété, en lien avec les procédures de recouvrement de charges impayées. Dans l'affaire, un syndicat de copropriétaires a lancé une procédure accélérée dev...