Copropriété et procédure accélérée au fond : rappel des limites du juge

Copropriété et procédure accélérée au fond : rappel des limites du juge

Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue dans le cadre strict de la procédure accélérée au fond. À ce titre, ses pouvoirs sont limités aux seules demandes entrant dans le champ d’application de ce dispositif spécifique.

La Cour de cassation rappelle ainsi que le président du tribunal judiciaire ne peut connaître d’une demande reconventionnelle qui excéderait le périmètre de la procédure accélérée au fond. Une telle demande ne relève pas de ses attributions juridictionnelles et ne peut donc être examinée dans ce cadre procédural.

Il est précisé que ce défaut de pouvoir juridictionnel ne constitue pas une exception d’incompétence, mais une fin de non-recevoir, avec les conséquences procédurales qui en découlent.

Cette décision souligne l’importance, en matière de copropriété, de vérifier avec rigueur l’adéquation des demandes formulées avec la procédure choisie, sous peine de voir certaines prétentions écartées sans examen au fond.

(Civ. 3e, 15 janvier 2026, n° 24-10.778).