Doit-on se faire aider d'un avocat lors d'une cession d'un fonds de commerce à Cannes ?

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations administratives, les contrats de travail, d’assurance et d’édition, les droits de propriété industrielle ou brevets, les droits de propriété littéraire, ou encore les marques et logiciels) affectés par un commerçant à son activité commerciale.

La cession d’un fonds de commerce est l’acte, matérialisé par un contrat, par lequel la propriété du fonds commercial est transférée en contrepartie d’un prix de vente.

Elle est régie par plusieurs règles figurant notamment dans le Code de commerce, le Code général des impôts et le Code civil et implique d’accomplir un certain nombre de formalités afin de protéger tant le vendeur, l’acquéreur que les tiers.

En matière de cession de fonds de commerce, l’Avocat conseille ses clients sur les clauses stratégiques, notamment, la détermination du prix de cession du fonds, la valorisation du fonds de commerce, les garanties et conditions suspensives, ou encore le financement bancaire.

Il vérifie, notamment, l’origine de propriété du fonds, analyse sa valeur et l’inventaire des éléments transmis,  analyse les clauses du bail commercial et les contrats repris par l’acquéreur, lève l’état des inscriptions et privilège, s’acquitte des obligations légales d’information des salariés, vérifie si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde de la commune et purge, le cas échéant, son droit de préemption, rédige une promesse ou un compromis de vente ainsi que l’acte de vente définitif, enregistre l’acte de cession et assure sa publicité légale au journal d’annonces légales et au BODACC, assure la mise sous séquestre des fonds aux fins de recevoir les éventuelles oppositions des créanciers et procède à l’immatriculation de la société ou la création d’un établissement secondaire.

Pour de plus amples informations relatives à la cession de fonds de commerce, n’hésitez pas à consulter le site Internet de SPECTRA AVOCATS, Maître Sarah BAYE et Maître Sophie LESAGE, Avocats Associés au Barreau de GRASSE.