Avocat en droit commercial pour un bail précaire à Antibes

Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334 Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.454 Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée ...

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations a...

Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte...

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas! Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974) Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...

Indemnité d’éviction en bail commercial Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ? Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-10.767 Depuis la loi du 18 juin 2014, le locataire titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des locaux qu’il occup...