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Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle.
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.
La notion de logement décent visée à l’article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 prend de la puissance…au fil des réformes.
Les contraintes liées aux performances énergétiques et aux émissions de gaz à effet de serre ne portent pas atteintes au droit de la propriété.
Une QPC a été déposée ! au motif que la prise en compte de la performance tant énergétique du logement (depuis les lois « transition énergétique » du 17 août 2015 et « énergie et climat » du 8 nov. 2019) qu'en matière d'émissions de gaz à effet de serre (à compter du 1er janv. 2025, en application de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021) méconnaissait le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'obligation de mise en conformité du logement loué en application des critères fixés par la loi SRU du 13 décembre 2000 répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent (Cons. const. 7 déc. 2000, n° 2000-436).
Les juges décident:
Partant, les hauts magistrats considèrent que les limitations apportées à l'exercice du droit de propriété par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 trouvent leur justification dans la poursuite d'objectifs à valeur constitutionnelle et n'apparaissent pas, eu égard à leur portée et aux modalités de leur mise en œuvre, disproportionnées au regard des objectifs poursuivis.
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