Avocat en droit de la construction à Grasse, dans les Alpes-Maritimes

Les modifications apportées par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 au délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet d’altérer les délais stipulés dans les clauses contractuelles des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Cet arrêt illustre l'équilibre instauré par le régime des obligations : le vendeur, même fautif, conserve sa créance de restitution, tandis que l’acheteur de bonne foi n’est redevable qu’à partir de la formalisation de la demande. L’indemnisation du préjudice par le jeu de la responsabilité civile complète ce dispositif, offrant une réponse cohérente aux enjeux soulevés par l'annulation d'une vente. Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 23-16.270

Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit Immobilier pour la Vente de votre Bien à Grasse Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Grasse, la recherche d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour assurer une transaction fluide et séc...

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier et ne savez pas vers qui vous tourner ? Depuis 2009, avec la loi Hoguet, les avocats peuvent agir comme mandataires en transactions immobilières. SPECTRA AVOCATS, cabinet d'Avocats spécialisés en droit immobilier à Cannes, vous acc...

Le droit de la construction est une matière complexe qui concerne les rapports entre le maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle une opération de construction est réalisée – celui qui commande l’exécution des travaux) et le maître d’œuvre (architectes, promoteurs, bureaux d’études,...

Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle. Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...