Avocat en droit de la construction à Grasse, dans les Alpes-Maritimes

Le droit de la construction est une matière complexe qui concerne les rapports entre le maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle une opération de construction est réalisée – celui qui commande l’exécution des travaux) et le maître d’œuvre (architectes, promoteurs, bureaux d’études,...

Les modifications apportées par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 au délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet d’altérer les délais stipulés dans les clauses contractuelles des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Lorsque vous êtes impliqué dans une affaire liée au domaine de la construction, que vous soyez un entrepreneur, un promoteur immobilier ou un particulier, il est essentiel de vous assurer que vos droits sont protégés et que vous bénéficiez d'une représentation juridique compétente. En ...

Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle. Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme troubles anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de ...

Cet arrêt illustre l'équilibre instauré par le régime des obligations : le vendeur, même fautif, conserve sa créance de restitution, tandis que l’acheteur de bonne foi n’est redevable qu’à partir de la formalisation de la demande. L’indemnisation du préjudice par le jeu de la responsabilité civile complète ce dispositif, offrant une réponse cohérente aux enjeux soulevés par l'annulation d'une vente. Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 23-16.270