LISTE INDICATIVE ET RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :

- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte vitale, certificat insee

- pour les personnes morales : statuts et extrait Kbis de mois de trois mois, pièce d’identité  du représentant légal, procès-verbal de la décision autorisant l’opération de cession

- titre de propriété des murs, règlement de copropriété, état descriptif de division, coordonnées du syndic, carnet d’entretien, fiche synthétique

- titre de propriété du fonds, 

- bail commercial en cours et avenants, état des lieux, dernière facture ou quittance de loyer, attestation d’assurance du local, coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail)

- liste et valorisation du matériel cédé – inventaire du matériel et mobilier détaillé, reprise éventuelle des marchandises

- contrats attachés à l’exploitation du fonds cédé (crédit-bail, contrat de fourniture, contrat de téléphonique, site internet, contrat d’exclusivité)

- liste des salariés avec contrats de travail, avenants et trois derniers bulletins de salaire

- autorisations administratives

- trois derniers bilans et comptes de résultat, coordonnées de l’expert-comptable (téléphone/adresse mail)

- prix de cession et ventilation du prix (éléments corporels et incorporels)

- caractéristiques du financement et modalités de paiement, prêts en cours et montant restant dû

- montant de la clause pénale et du dépôt de garantie

- état de nantissements

- diagnostics obligatoires à réaliser en vue de la vente

- indication des jours et horaires d’ouverture du fonds ainsi que des congés annuels

- date d’entrée en jouissance

Le Cabinet SPECTRA AVOCATS vous accompagnent avec ses avocats associées, Sarah BAYE et Sophie LESAGE à chaque étape de la vie juridique ou contentieuse de votre entreprise.