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Portée de la date de création des droits sociaux de l'associé d'une société en cas de dissolution de la communauté: date de signature ou date d’immatriculation ? Il résulte des articles 1477 et 1842 du code civil que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de sociét...

Décr. n° 2025-228, 10 mars 2025, JO 12 mars

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

La prohibition du formalisme excessif, telle qu'appliquée par la Cour de cassation, vise à garantir que les règles procédurales ne deviennent pas des obstacles disproportionnés à l'accès à la justice. Cette approche est en partie influencée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui condamne les excès de formalisme au nom du droit à un procès équitable. Les implications pour la pratique juridique sont significatives. Les avocats et les juges doivent naviguer entre le respect des exigences procédurales et la flexibilité nécessaire pour éviter des décisions injustes basées sur des erreurs formelles mineures. Cela nécessite une évaluation prudente de chaque cas pour déterminer si une irrégularité procédurale justifie réellement une sanction aussi sévère que l'irrecevabilité. L'arrêt Civ. 2e, 12 décembre 2024, souligne l'importance de la prohibition du formalisme excessif dans la procédure d'appel à jour fixe. Il rappelle aux praticiens du droit la nécessité de maintenir un équilibre entre la rigueur procédurale et l'équité, afin de garantir un accès effectif à la justice.

Le préjudice d'anxiété confirmé mais strictement encadré par la Cour de cassation Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de préjudice d'anxiété en posant des conditions strictes à son indemnisation. Selon cet arrêt, constitue un préju...

• PROPRIÉTÉ - Cadastrée BV 434 pour 45a 58ca - vide de toute occupation, comprenant : - Bâtiment principal de 773,52 m², « Villa Les Courlis » au centre, sur 5 niveaux - Maison de gardien de 169,88 m², à droite) - Villa de 229,71 m², en travaux, à gauche - Piscine est cours de réalisation