Services juridiques en droit civil et pénal chez Spectra Avocats à Cannes - Page 3

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété collective d’un immeuble divisé en plusieurs lots, tels que des appartements, des bureaux ou des commerces. Il établit les règles et les droits des copropriétaires ainsi que les obligations qui en découlent. La ...