Services juridiques en droit civil et pénal chez Spectra Avocats à Cannes - Page 2
Dans quelles conditions le juge aux affaires familiales entend l’enfant dans une procédure ?
Le juge aux affaires familiales peut décider d'entendre l'enfant dans une procédure lorsque cela est nécessaire pour prendre une décision éclairée sur des questions qui le concernent. Voici quelques conditions dans lesquelles le juge peut décider d'entendre l'enfant :
1. L'âge de l'enfant : Le ...
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Portée de la date de création des droits sociaux de l'associé d'une société en cas de dissolution de la communauté: date de signature ou date d’immatriculation ?
Portée de la date de création des droits sociaux de l'associé d'une société en cas de dissolution de la communauté: date de signature ou date d’immatriculation ?
Il résulte des articles 1477 et 1842 du code civil que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de sociét...
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Les assises sans jury populaire - la Cour Criminelle Départementale
LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE!
Cette nouveauté judiciaire, validée par le conseil constitutionnel.
Le signe d’une justice expéditive, déshumanisée …disparition du jury populaire - disparition des jurés.
Le Conseil national des barreaux s’est positionné à l’unanimité, à l’instar de nom...
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Comment un avocat peut-il m’aider dans une affaire pénale à CANNES ?
L'avocat peut jouer un rôle crucial dans un dossier pénal en vous offrant une assistance juridique professionnelle et en veillant à ce que vos droits soient protégés.
Voici quelques façons dont l'avocat peut vous aider :
Conseils juridiques : L'avocat peut examiner les détails de votre af...
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Comment divorcer par acte d'avocat sous seing privé ou amiable ou encore anciennement consentement mutuel dans les Alpes Maritimes
Le divorce par « consentement mutuel » désormais appelée le divorce par acte d’avocat sous seing privé ou le contrat de divorce dans la doctrine, est une procédure de divorce dans laquelle les conjoints s'accordent sur les termes du divorce sans avoir besoin qu’un juge tranche les conditions du...
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Avocats en droit de la copropriété à CANNES, quelques définitions clefs pour comprendre
Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété collective d’un immeuble divisé en plusieurs lots, tels que des appartements, des bureaux ou des commerces. Il établit les règles et les droits des copropriétaires ainsi que les obligations qui en découlent.
La ...
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