Trouver un avocat pour une cession de fonds de commerce ou une vente de mon activité sur Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

La Cour de cassation a rendu un avis récent sur la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété, en lien avec les procédures de recouvrement de charges impayées. Dans l'affaire, un syndicat de copropriétaires a lancé une procédure accélérée dev...

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier et ne savez pas vers qui vous tourner ? Depuis 2009, avec la loi Hoguet, les avocats peuvent agir comme mandataires en transactions immobilières. SPECTRA AVOCATS, cabinet d'Avocats spécialisés en droit immobilier à Cannes, vous acc...

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.

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Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et prescription biennale Civ. 3e, 18 déc. 2025, FS-B, n° 24-10.767 Depuis la loi du 18 juin 2014, le locataire titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des locaux qu’il occup...

Cet arrêt illustre l'équilibre instauré par le régime des obligations : le vendeur, même fautif, conserve sa créance de restitution, tandis que l’acheteur de bonne foi n’est redevable qu’à partir de la formalisation de la demande. L’indemnisation du préjudice par le jeu de la responsabilité civile complète ce dispositif, offrant une réponse cohérente aux enjeux soulevés par l'annulation d'une vente. Civ. 3e, 5 déc. 2024, FS-B, n° 23-16.270