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LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE! Cette nouveauté judiciaire, validée par le conseil constitutionnel. Le signe d’une justice expéditive, déshumanisée …disparition du jury populaire - disparition des jurés. Le Conseil national des barreaux s’est positionné à l’unanimité, à l’instar de nom...

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme troubles anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de ...

  Le divorce par « consentement mutuel » désormais appelée le divorce par acte d’avocat sous seing privé ou le contrat de divorce dans la doctrine, est une procédure de divorce dans laquelle les conjoints s'accordent sur les termes du divorce sans avoir besoin qu’un juge tranche les conditions du...

Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit Immobilier pour la Vente de votre Bien à Grasse Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Grasse, la recherche d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour assurer une transaction fluide et séc...