Mise en demeure article 19-2 - Avis de la Cour de cassation sur le recouvrement de charges (Avis n°15013 du 12 décembre 2024 n°24-70.007)

La Cour de cassation a rendu un avis récent sur la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété, en lien avec les procédures de recouvrement de charges impayées. Dans l'affaire, un syndicat de copropriétaires a lancé une procédure accélérée dev...

Comment acheter, vendre ou louer un bien ? Avocats mandataires en transactions immobilières

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier et ne savez pas vers qui vous tourner ? Depuis 2009, avec la loi Hoguet, les avocats peuvent agir comme mandataires en transactions immobilières. SPECTRA AVOCATS, cabinet d'Avocats spécialisés en droit immobilier à Cannes, vous acc...

Nouveau Nos biens immobiliers

Vente terminée

Sur la Commune de CANNES (06400), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « LE RENAISSANCE », sis 51 avenue Saint Jean et 12 Impasse Saint Louis, lieudit 51 avenue Saint Jean, cadastré Section BK n°184 pour 09 a et 31 ca, savoir : Lot n°105 : UN LOCAL à usage de GARAGE et de CAVE au sous-sol désigné garage n°3 et cave n°23 au plan du sous-sol. Et les cinq /mille cinquante-septièmes (5 /1057èmes) des parties communes générales.

Avocat en droit immobilier pour la vente d'une maison ou d'un appartement à Grasse

Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit Immobilier pour la Vente de votre Bien à Grasse Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement à Grasse, la recherche d'un avocat spécialisé en droit immobilier est essentielle pour assurer une transaction fluide et séc...

AVOCAT EN DROIT BANCAIRE ET FINANCIER A CANNES DANS LES ALPES MARITIMES

À Cannes, dans les Alpes-Maritimes, Spectra Avocats offre une expertise pointue en droit bancaire et financier. Leur équipe compétente vous guide à travers les aspects complexes de la réglementation financière, vous fournissant des conseils précis et personnalisés pour protéger vos intérêts et résoudre les litiges financiers.

Avocat en droit de la famille pour une succession à Cannes

Spectra Avocats : Votre Partenaire de Confiance en Droit de la Famille pour les Successions à Cannes À Cannes, la gestion d'une succession peut être une tâche complexe, souvent chargée d'émotions et de défis juridiques. C'est là qu'intervient Spectra Avocats, un cabinet d'avocats spécialisé en dr...

Avocat en Droit de la Copropriété pour Vente d'Appartement à Grasse

La vente d'un appartement à Grasse peut s'avérer être une démarche complexe, notamment en ce qui concerne les aspects juridiques liés à la copropriété. Dans ce contexte, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété est essentiel pour garantir une transaction fluide et sécurisée. S...

Avocat en Droit de la Copropriété pour Vente à Cannes

La vente d'un bien en copropriété à Cannes requiert une expertise spécialisée. Spectra Avocats offre un soutien juridique pointu pour garantir une transaction fluide et sécurisée. Leur équipe accompagne les propriétaires à chaque étape, veillant à la conformité légale et à la protection de leurs intérêts.

Avocat en Droit de la Copropriété pour les Travaux à Antibes

A Antibes, ou ailleurs dans les alpes maritimes il y a de nombreuses copropriétés où des travaux sont régulièrement entrepris pour maintenir et améliorer les propriétés. Cependant, ces travaux peuvent parfois entraîner des litiges complexes entre les copropriétaires, nécessitant l'intervention d'u...

Avocat en Droit de la Copropriété pour Litige sur Travaux Privatifs Affectant l'Aspect Extérieur de l'Immeuble à Cannes, Alpes-Maritimes

Spectra Avocats à Cannes offre une expertise juridique pointue en droit de la copropriété pour résoudre les litiges sur les travaux privatifs affectant l'aspect extérieur des immeubles. Leur équipe assure une représentation efficace devant les tribunaux et propose des solutions amiables pour protéger les intérêts des copropriétaires.

Avocat en Droit de la Famille pour un Divorce par Consentement Mutuel à Antibes

Pour un divorce harmonieux à Antibes, choisissez Spectra Avocats. Spécialisés en droit de la famille, nous offrons une expertise et un soutien personnalisé pour les divorces par consentement mutuel. Contactez-nous pour une représentation compétente et empathique dans cette étape de vie.

Trouver un Avocat en Droit de la Famille pour Divorce à Cannes, dans les Alpes-Maritimes

Trouver un avocat en droit de la famille à Cannes, dans les Alpes-Maritimes, pour un divorce nécessite un choix judicieux. Spectra Avocats offre une expertise spécialisée et un soutien personnalisé à chaque étape. Contactez-nous pour une assistance juridique fiable et empathique dans votre procédure de divorce.

Où Trouver un Avocat Compétent pour Divorce pour Faute à Cannes ?

Découvrez où trouver un avocat compétent pour divorce pour faute à Cannes. Spectra Avocats offre une expertise juridique spécialisée dans les divorces pour faute. Notre équipe expérimentée à Cannes, dans les Alpes-Maritimes, guide les clients tout au long du processus, garantissant une représentation efficace et une résolution équitable des différends conjugaux.

cabinet d'avocat divorce par consentement mutuel avec garde d'enfant à Cannes dans les alpes maritimes

Spectra Avocats, basé à Cannes, offre une expertise juridique pour les divorces par consentement mutuel avec garde d'enfant dans les Alpes-Maritimes. Notre équipe spécialisée guide les clients à chaque étape, veillant à leurs intérêts et à ceux de leurs enfants. Contactez-nous pour une assistance sur mesure et un soutien fiable.

Avocat pour un Divorce à l'Amiable avec Garde d'Enfant à Cannes

Dans le tumulte émotionnel d'un divorce à l'amiable avec garde d'enfant à Cannes, la préservation des intérêts des enfants est une priorité cruciale. À Cannes, où les enjeux peuvent être particulièrement sensibles, trouver un avocat compétent pour un divorce à l'amiable avec garde d'enfant est ess...

Avocat en droit commercial pour un bail précaire à ANTIBES

Avocat en Droit Commercial pour un Bail Précaire à Antibes met en lumière l'importance de comprendre les enjeux juridiques des baux commerciaux temporaires. À Antibes, une assistance juridique spécialisée est cruciale pour naviguer dans les clauses complexes et protéger les intérêts des parties. Consultez un avocat pour des conseils précis et des accords solides.

Avocat en Dommage Corporel pour un Accident de la Route à Cannes

Bienvenue chez SPECTRA AVOCATS, votre cabinet de référence à Cannes pour toute affaire juridique liée aux dommages corporels résultant d'un accident de la route. Dans un monde où la sécurité est cruciale, notre équipe d'experts se tient prête à vous fournir une représentation juridique exceptionne...

Trouver un Avocat en Dommage Corporel suite à une Agression avec des Blessures à Cannes

Besoin d'un avocat à Cannes suite à une agression avec des blessures graves ? Spectra Avocat est votre choix éclairé pour une représentation juridique experte. Contactez-nous dès maintenant pour une assistance professionnelle et diligente.

Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge- nouvel arrêt confirmatif de janvier 2024

Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une p...

Nuisances olfactives en copropriété : par quoi commencer ?

Les nuisances olfactives en copropriété peuvent être très gênantes pour les résidents. Voici quelques mesures que vous pouvez prendre pour y remédier : 1. Identifiez la source : Essayez de déterminer d'où proviennent les mauvaises odeurs. Cela peut provenir d'un voisin qui ne respecte pas les r...

Dans quelles conditions le juge aux affaires familiales entend l’enfant dans une procédure ?

Le juge aux affaires familiales peut décider d'entendre l'enfant dans une procédure lorsque cela est nécessaire pour prendre une décision éclairée sur des questions qui le concernent. Voici quelques conditions dans lesquelles le juge peut décider d'entendre l'enfant : 1. L'âge de l'enfant : Le ...

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas! Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974) Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...

Une solution inédite en droit des assurances … arrêt du 21 décembre 2023 de la cour de cassation

Une solution inédite en droit des assurances … arrêt du 21 décembre 2023 de la cour de cassation (Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-20.286) L'affaire. Le 16 mars 2013, lors d'une manifestation de moto-cross organisée sur son circuit par une association affiliée auprès de la Fédération fra...

Portée de la date de création des droits sociaux de l'associé d'une société en cas de dissolution de la communauté: date de signature ou date d’immatriculation ?

Portée de la date de création des droits sociaux de l'associé d'une société en cas de dissolution de la communauté: date de signature ou date d’immatriculation ? Il résulte des articles 1477 et 1842 du code civil que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de sociét...

Les assises sans jury populaire - la Cour Criminelle Départementale

LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE! Cette nouveauté judiciaire, validée par le conseil constitutionnel. Le signe d’une justice expéditive, déshumanisée …disparition du jury populaire - disparition des jurés. Le Conseil national des barreaux s’est positionné à l’unanimité, à l’instar de nom...

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