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Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle. Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...

  Le divorce par « consentement mutuel » désormais appelée le divorce par acte d’avocat sous seing privé ou le contrat de divorce dans la doctrine, est une procédure de divorce dans laquelle les conjoints s'accordent sur les termes du divorce sans avoir besoin qu’un juge tranche les conditions du...

L'avocat peut jouer un rôle crucial dans un dossier pénal en vous offrant une assistance juridique professionnelle et en veillant à ce que vos droits soient protégés. Voici quelques façons dont  l'avocat peut vous aider : Conseils juridiques : L'avocat peut examiner les détails de votre af...

Vous vous demandez quels sont vos droits si vous êtes victime d’un accident de la route impliquant un conducteur non assuré à Cannes ? Au Cabinet SPECTRA AVOCATS, Me Sarah BAYE et Me Sophie LESAGE sont là pour vous éclairer. Dans une telle situation, il est crucial de connaître vos droits. Vous...

Dans le domaine complexe de la négligence médicale, un avocat joue un rôle crucial. Au Cabinet SPECTRA AVOCATS Me Sarah BAYE et Me Sophie LESAGE sont dédiées à défendre vos droits. Elles commencent par une analyse approfondie de votre situation. Les détails de l’incident, les rapports médicaux ...

Après un accident de circulation à Cannes, vous vous demandez peut-être : “Comment un avocat peut-il m’aider à obtenir une indemnisation ?” Au Cabinet SPECTRA AVOCATS, Me Sarah BAYE et Me Sophie LESAGE sont là pour vous guider. Premièrement, elles évaluent votre situation. Chaque accident est u...

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété collective d’un immeuble divisé en plusieurs lots, tels que des appartements, des bureaux ou des commerces. Il établit les règles et les droits des copropriétaires ainsi que les obligations qui en découlent. La ...

Enchères - Consignation : les enchères ne peuvent être portées que par un Avocat postulant inscrit au Barreau de GRASSE. Il doit avoir été consigné entre ses mains, par chèque de banque libellé à l’ordre du Bâtonnier de l’ordre des Avocats ou caution bancaire irrévocable, une garantie financière représentant 10% de la mise à prix avec un mini- mum de 3.000 €. Les frais de poursuite exposés pour parvenir à la vente sont supportés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication.

Dans un immeuble en copropriété dénommé « Le Val des Fées » quartier des Fades – 9 Bis Chemin du Carimaï, cadastré section AI n°260 pour 2ha, 62a et 92ca et section AI n°262 pour 1a et 23ca, Le lot n°1265 consistant en un appartement de type 4 situé au 4ème étage, escalier D, du bâtiment 1, com...

Sur la Commune de VALLAURIS (06220), 22 avenue du Tapis Vert, dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « LES MAGNOLIAS », dépendant lui-même d’un grand ensemble immobilier dénommé « LE PARC DE VALLAURIS », dont il forme le lot primaire numéro UN (1), cadastré Section BT n°354, lieudit « ...

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme troubles anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de ...

La procédure de saisie immobilière permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer une somme d’argent par la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur.Elle comprend plusieurs étapes :1. Délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière :A compter de la signi...

Le droit de la construction est une matière complexe qui concerne les rapports entre le maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle une opération de construction est réalisée – celui qui commande l’exécution des travaux) et le maître d’œuvre (architectes, promoteurs, bureaux d’études,...

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations a...

Vous trouverez, ci-après, une liste non exhaustive des documents et renseignement nécessaires à transmettre à votre Avocat en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce :- pour les personnes physiques : état civil (pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage, récépissé de PACS), carte...

Les voies d’exécution sont l’ensemble des moyens dont dispose un créancier pour prendre des mesures conservatoires, aux fins de garantir sa créance et en sécuriser le paiement avant le litige, et les convertir en mesures d’exécution forcée lors de l’obtention d’un titre exécutoire, à savoir une dé...

Sur la commune de GOLFE JUAN – VALLAURIS (06220)Dans un immeuble en copropriété de trois étages sur rez-de-chaussée, situé 61 avenue des Frères Roustan cadastré section AV n°224, d’une superficie de 54ca,- Le lot n°1 consistant en une cave d’une superficie habitable de 27,40 m² aménagée en lieu de...

Sur la commune d’ANTIBES (06) :1. Dans un immeuble en copropriété situé 76-78 boulevard Wilson, 2-4 passage Marie-Antoinette, 3-5-7-9-11 avenue Maréchal De Lattre de Tassigny, cadastré section CR n°664, Le lot n°131, consistant en un appartement de type 3 d’une surface habitable de 61,60 m², si...

Maître Sarah BAYE assiste et représente toute personne souhaitant acquérir un bien immobilier faisant l’objet d’une vente aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE. Préalablement à la vente, Maître Sarah BAYE vous recommande de consulter le cahier des conditions de vente, qui vous ap...

Sur la Commune de CANNES (06400) les droits et biens immobiliers sis 56-58-60 Boulevard Alexandre III et 17 Impasse Alexandra, cadastré section CI n° 98 « 56 Bd Alexandre III » pour 01 ha 32 a 20 ca « RESIDENCE DES PINS », au 56 Bd Alexandre III, consistant en :- Lot n°348 : Au rez-de-jardin du bâ...

Dans un immeuble en copropriété dénommé « Les Caravelles » sis 121-123-125avenue Michel Jourdan, cadastré section AN n°128,Le lot n°248, consistant en un cave situé au sous-sol du bloc F portant le numéro14 du plan et les 4/12.330èmes de la propriété du sol et des parties communesgénérales ;Le lot...

Le droit bancaire regroupe le droit de la banque et du crédit, encadre l’ensemble des règles régissant les opérations bancaires et régule les litiges entre les établissements bancaires, les professionnels et particuliers.Le droit du crédit et de la consommation s’articule autour du droit civil et ...

Maître Sarah BAYE et Maître Sophie LESAGE défendent vos intérêts dans le contentieux locatif, à savoir le contentieux entre bailleurs et locataires.Elles interviennent en conseil et en contentieux dans les domaines suivants :- la rédaction de tous types de baux d’habitation, professionnels ou comm...