Nos activités

Avocat en Saisie Immobilière (Tribunal Judiciaire de Grasse) Maître Sarah BAYE, Avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit bancaire et en matière de saisie immobilière, notamment devant le Tribunal Judiciaire de Grasse. Elle offre son expertise aux banques, syndics de copropriété et autres créanciers pour la mise en œuvre de procédures de saisie immobilière, en veillant au respect scrupuleux des normes juridiques et à la sécurité juridique des opérations.

La prohibition du formalisme excessif, telle qu'appliquée par la Cour de cassation, vise à garantir que les règles procédurales ne deviennent pas des obstacles disproportionnés à l'accès à la justice. Cette approche est en partie influencée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui condamne les excès de formalisme au nom du droit à un procès équitable. Les implications pour la pratique juridique sont significatives. Les avocats et les juges doivent naviguer entre le respect des exigences procédurales et la flexibilité nécessaire pour éviter des décisions injustes basées sur des erreurs formelles mineures. Cela nécessite une évaluation prudente de chaque cas pour déterminer si une irrégularité procédurale justifie réellement une sanction aussi sévère que l'irrecevabilité. L'arrêt Civ. 2e, 12 décembre 2024, souligne l'importance de la prohibition du formalisme excessif dans la procédure d'appel à jour fixe. Il rappelle aux praticiens du droit la nécessité de maintenir un équilibre entre la rigueur procédurale et l'équité, afin de garantir un accès effectif à la justice.

L'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié, joue un rôle crucial dans la rationalisation de la procédure d'appel. Il impose une discipline rédactionnelle aux parties, ce qui facilite le travail des juges et contribue à une justice plus efficace et équitable.  L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 en est une illustration concrète, soulignant l'importance de la structuration des écritures pour une bonne administration de la justice.

Les modifications apportées par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 au délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue à l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet d’altérer les délais stipulés dans les clauses contractuelles des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

Indemnité d’éviction en bail commercial Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ? Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...

Clause résolutoire et loi Pinel : un délai inférieur à un mois sanctionné par le réputé non écrit Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.334 Civ. 3e, 6 nov. 2025, FS-B, n° 23-21.454 Par deux arrêts du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la clause résolutoire insérée ...

Bail commercial : défaut de délivrance et jouissance paisible, une action sans point de départ tant que le manquement persiste Civ. 3e, 4 déc. 2025, FS-B, n° 23-23.357 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation confirme que les obligations du bailleur de délivrer des locaux conform...