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Indemnité d’éviction en bail commercial Comment se calcule le montant dû au locataire évincé ? Le refus de renouvellement d’un bail commercial entraîne, sauf exception, le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire.Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice économiqu...

Avocat en Saisie Immobilière (Tribunal Judiciaire de Grasse) Maître Sarah BAYE, Avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit bancaire et en matière de saisie immobilière, notamment devant le Tribunal Judiciaire de Grasse. Elle offre son expertise aux banques, syndics de copropriété et autres créanciers pour la mise en œuvre de procédures de saisie immobilière, en veillant au respect scrupuleux des normes juridiques et à la sécurité juridique des opérations.

Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle. Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...

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Le juge aux affaires familiales peut décider d'entendre l'enfant dans une procédure lorsque cela est nécessaire pour prendre une décision éclairée sur des questions qui le concernent. Voici quelques conditions dans lesquelles le juge peut décider d'entendre l'enfant : 1. L'âge de l'enfant : Le ...

À CANNES, Résidence « LE BOCAGE », 24 avenue des Coteaux, UN APPARTEMENT de 4 pièces de 71,33 m² au 3ème étage du bâtiment A, composé d’une cuisine et 2 pièces donnant au sud, 2 pièces donnant à l’ouest, sdb, W.C., dégagement et UNE CAVE