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La Cour de cassation a rendu un avis récent sur la mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la copropriété, en lien avec les procédures de recouvrement de charges impayées. Dans l'affaire, un syndicat de copropriétaires a lancé une procédure accélérée dev...

Sur la Commune de CANNES (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « RESIDENCE VALLOMBROSA », immatriculé sous le numéro AD9196395, situé 28 boulevard Vallombrosa, cadastré Section AW n°0091, lieudit « 28 Bd Vallombrosa » pour 05 a et 03 ca, savoir : Lot n°111 - Un appartement de 25,01 m2 au deuxième étage, auquel on accède par l’entrée B, à gauche sur le palier, composé de : séjour-cuisine, chambre, salle d’eau et water-closet. Et les 38/1.000èmes des parties communes générales.

Lorsque vous êtes impliqué dans une affaire liée au domaine de la construction, que vous soyez un entrepreneur, un promoteur immobilier ou un particulier, il est essentiel de vous assurer que vos droits sont protégés et que vous bénéficiez d'une représentation juridique compétente. En ...

Charges de copropriété : la Cour de cassation confirme en 2026 la rigueur posée en décembre 2024 Confirmation d’une jurisprudence exigeante sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534, publié au Bulletin Une ...

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L'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié, joue un rôle crucial dans la rationalisation de la procédure d'appel. Il impose une discipline rédactionnelle aux parties, ce qui facilite le travail des juges et contribue à une justice plus efficace et équitable.  L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 en est une illustration concrète, soulignant l'importance de la structuration des écritures pour une bonne administration de la justice.