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Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!
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Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974)
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...
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Tribunal Correctionnel - Cannabis à la mer à CANNES
Tribunal Correctionnel près du Tribunal Judiciaire de GRASSE
Infraction à la législation sur les produits stupéfiants - cannabis
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Nuisances olfactives en copropriété : par quoi commencer ?
Les nuisances olfactives en copropriété peuvent être très gênantes pour les résidents. Voici quelques mesures que vous pouvez prendre pour y remédier :
1. Identifiez la source : Essayez de déterminer d'où proviennent les mauvaises odeurs. Cela peut provenir d'un voisin qui ne respecte pas les r...
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Nos prestations sur le secteur de Antibes près de Juan les Pins
Comment divorcer par acte d'avocat sous seing privé ou amiable ou encore anciennement consentement mutuel dans les Alpes Maritimes
Le divorce par « consentement mutuel » désormais appelée le divorce par acte d’avocat sous seing privé ou le contrat de divorce dans la doctrine, est une procédure de divorce dans laquelle les conjoints s'accordent sur les termes du divorce sans avoir besoin qu’un juge tranche les conditions du...
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DE L'IMPORTANCE DE LA STRUCTURATION DES ECRITURES
L'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié, joue un rôle crucial dans la rationalisation de la procédure d'appel. Il impose une discipline rédactionnelle aux parties, ce qui facilite le travail des juges et contribue à une justice plus efficace et équitable.
L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 en est une illustration concrète, soulignant l'importance de la structuration des écritures pour une bonne administration de la justice.
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat réputé et sérieux, avec de bons avis
AVOCAT EN DROIT BANCAIRE ET SAISIE IMMOBILIERE A CANNES ET ALENTOURS (TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE)
Avocat en Saisie Immobilière (Tribunal Judiciaire de Grasse)
Maître Sarah BAYE, Avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit bancaire et en matière de saisie immobilière, notamment devant le Tribunal Judiciaire de Grasse. Elle offre son expertise aux banques, syndics de copropriété et autres créanciers pour la mise en œuvre de procédures de saisie immobilière, en veillant au respect scrupuleux des normes juridiques et à la sécurité juridique des opérations.
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Avocat pour un contentieux bancaire à Aix en provence CADJI.
Vous êtes à la recherche d'un avocat pour un contentieux bancaire à Aix en provence ?Maître Baye travaille en collaboration avec le cabinet cadji
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