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L’entrée en vigueur progressive de l’obligation d’audit énergétique, instaurée par le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, impose une attention accrue aux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Cette obligation concerne les logements classés F, G, E et, à terme, D, selon les dates prévues par...

La prohibition du formalisme excessif, telle qu'appliquée par la Cour de cassation, vise à garantir que les règles procédurales ne deviennent pas des obstacles disproportionnés à l'accès à la justice. Cette approche est en partie influencée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui condamne les excès de formalisme au nom du droit à un procès équitable. Les implications pour la pratique juridique sont significatives. Les avocats et les juges doivent naviguer entre le respect des exigences procédurales et la flexibilité nécessaire pour éviter des décisions injustes basées sur des erreurs formelles mineures. Cela nécessite une évaluation prudente de chaque cas pour déterminer si une irrégularité procédurale justifie réellement une sanction aussi sévère que l'irrecevabilité. L'arrêt Civ. 2e, 12 décembre 2024, souligne l'importance de la prohibition du formalisme excessif dans la procédure d'appel à jour fixe. Il rappelle aux praticiens du droit la nécessité de maintenir un équilibre entre la rigueur procédurale et l'équité, afin de garantir un accès effectif à la justice.

Vous vous demandez quels sont vos droits si vous êtes victime d’un accident de la route impliquant un conducteur non assuré à Cannes ? Au Cabinet SPECTRA AVOCATS, Me Sarah BAYE et Me Sophie LESAGE sont là pour vous éclairer. Dans une telle situation, il est crucial de connaître vos droits. Vous...

La Cour de cassation vient de mettre fin à une pratique qui compliquait inutilement la vie des plaideurs et de leurs avocats : il est désormais clairement admis qu’on peut demander à un juge… de juger. : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-18.239. Le Cabinet SPECTRA AVOCATS reste à votre disposition pour vous accompagner.

Le droit bancaire regroupe le droit de la banque et du crédit, encadre l’ensemble des règles régissant les opérations bancaires et régule les litiges entre les établissements bancaires, les professionnels et particuliers.Le droit du crédit et de la consommation s’articule autour du droit civil et ...

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.Les troubles anormaux de voisinage consistent en des nuisances répétitives et importantes.Peuvent être considérés comme troubles anormaux du voisinage :- les nuisances sonores : les bruits continuels d’animaux (aboiements incessants), de ...