Avocat réputé et sérieux, avec de bons avis Cannes 06 sur la Côte-d'Azur

Pour un divorce harmonieux à Antibes, choisissez Spectra Avocats. Spécialisés en droit de la famille, nous offrons une expertise et un soutien personnalisé pour les divorces par consentement mutuel. Contactez-nous pour une représentation compétente et empathique dans cette étape de vie.

Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas! Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974) Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...

  Le divorce par « consentement mutuel » désormais appelée le divorce par acte d’avocat sous seing privé ou le contrat de divorce dans la doctrine, est une procédure de divorce dans laquelle les conjoints s'accordent sur les termes du divorce sans avoir besoin qu’un juge tranche les conditions du...

L'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié, joue un rôle crucial dans la rationalisation de la procédure d'appel. Il impose une discipline rédactionnelle aux parties, ce qui facilite le travail des juges et contribue à une justice plus efficace et équitable.  L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 en est une illustration concrète, soulignant l'importance de la structuration des écritures pour une bonne administration de la justice.

À CANNES, Résidence « LE BOCAGE », 24 avenue des Coteaux, UN APPARTEMENT de 4 pièces de 71,33 m² au 3ème étage du bâtiment A, composé d’une cuisine et 2 pièces donnant au sud, 2 pièces donnant à l’ouest, sdb, W.C., dégagement et UNE CAVE

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier et ne savez pas vers qui vous tourner ? Depuis 2009, avec la loi Hoguet, les avocats peuvent agir comme mandataires en transactions immobilières. SPECTRA AVOCATS, cabinet d'Avocats spécialisés en droit immobilier à Cannes, vous acc...