Avocat compétent en droit Immobilier et droit bancaire à Cannes - Page 2

Avocat en Droit Commercial pour un Bail Précaire à Antibes met en lumière l'importance de comprendre les enjeux juridiques des baux commerciaux temporaires. À Antibes, une assistance juridique spécialisée est cruciale pour naviguer dans les clauses complexes et protéger les intérêts des parties. Consultez un avocat pour des conseils précis et des accords solides.

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (biens matériels tels que le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et équipements) et incorporels (biens immatériels tels que la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, l’achalandage, le droit au bail, certaines autorisations a...

Maître Sarah BAYE et Maître Sophie LESAGE défendent vos intérêts dans le contentieux locatif, à savoir le contentieux entre bailleurs et locataires.Elles interviennent en conseil et en contentieux dans les domaines suivants :- la rédaction de tous types de baux d’habitation, professionnels ou comm...

Avocat en Saisie Immobilière (Tribunal Judiciaire de Grasse) Maître Sarah BAYE, Avocat au Barreau de Grasse, intervient en droit bancaire et en matière de saisie immobilière, notamment devant le Tribunal Judiciaire de Grasse. Elle offre son expertise aux banques, syndics de copropriété et autres créanciers pour la mise en œuvre de procédures de saisie immobilière, en veillant au respect scrupuleux des normes juridiques et à la sécurité juridique des opérations.

La prohibition du formalisme excessif, telle qu'appliquée par la Cour de cassation, vise à garantir que les règles procédurales ne deviennent pas des obstacles disproportionnés à l'accès à la justice. Cette approche est en partie influencée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui condamne les excès de formalisme au nom du droit à un procès équitable. Les implications pour la pratique juridique sont significatives. Les avocats et les juges doivent naviguer entre le respect des exigences procédurales et la flexibilité nécessaire pour éviter des décisions injustes basées sur des erreurs formelles mineures. Cela nécessite une évaluation prudente de chaque cas pour déterminer si une irrégularité procédurale justifie réellement une sanction aussi sévère que l'irrecevabilité. L'arrêt Civ. 2e, 12 décembre 2024, souligne l'importance de la prohibition du formalisme excessif dans la procédure d'appel à jour fixe. Il rappelle aux praticiens du droit la nécessité de maintenir un équilibre entre la rigueur procédurale et l'équité, afin de garantir un accès effectif à la justice.

L'article 954 alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que modifié, joue un rôle crucial dans la rationalisation de la procédure d'appel. Il impose une discipline rédactionnelle aux parties, ce qui facilite le travail des juges et contribue à une justice plus efficace et équitable.  L'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 en est une illustration concrète, soulignant l'importance de la structuration des écritures pour une bonne administration de la justice.