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Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire
Résiliation d’un bail commercial en redressement judiciaire : éclaircissements de la Cour de cassation du 10 décembre 2025
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AIR BNB / Coprorpriété - Loi LEMEUR du 19 novembre 2024
La Loi LE MEUR : un tournant dans la régulation du marché immobilier
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Loi LE MEUR », a été promulguée.
Cette réforme vise à renforcer les mécanismes de régulation du secteur immobilier, en réponse aux tensions grandissantes sur le marché locatif,...
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Convention d’occupation précaire n’est pas assimilable à un bail - de sorte que l’obligation de délivrance ne s’applique pas!
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Arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2024 (Civ. 3e, 11 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.974)
Une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, le propriétai...
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Nos prestations sur le secteur de Mandelieu-la-Napoule 06210
Avocat en Droit de la Copropriété pour Vente d'Appartement à Grasse
La vente d'un appartement à Grasse peut s'avérer être une démarche complexe, notamment en ce qui concerne les aspects juridiques liés à la copropriété. Dans ce contexte, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la copropriété est essentiel pour garantir une transaction fluide et sécurisée. S...
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Les performances énergétiques et le logement décent : valeur constitutionnelle, un avocat à CANNES vous explique l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2023
Conseil d’Etat – 21 décembre 2023 n°488900 : obligation de délivrer un logement décent est qualifiée de valeur constitutionnelle.
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour t...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat réputé et sérieux, avec de bons avis
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Vente terminée
Sur la Commune de CANNES (06400), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « LE RENAISSANCE », sis 51 avenue Saint Jean et 12 Impasse Saint Louis, lieudit 51 avenue Saint Jean, cadastré Section BK n°184 pour 09 a et 31 ca, savoir :
Lot n°105 : UN LOCAL à usage de GARAGE et de CAVE au sous-sol désigné garage n°3 et cave n°23 au plan du sous-sol. Et les cinq /mille cinquante-septièmes (5 /1057èmes) des parties communes générales.
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Notaire pour signature de compromis a Cannes Notaire Pierre Ricci.
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IFDP (Institut de Droit de la famille et du Patrimoine) GRASSE Association d'avocats du Barreau de GRASSE.
L'IDFP est une association dont le but est de réunir les avocats inscrits au barreau de grasse qui interviennent de façon habituelle dans les domaines relatifs au droit de la famille, afin d’échanger leur expérience de la pratique professionnelle en droit de la famille et promouvoir la formation p...
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Syndic de copropriété à Cannes Cabinet Champion.
Maître Baye travaille en collaboration avec le syndic de copropriété à Cannes nommé le cabinet Champion
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